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champ de compétence [1 fiche]

Fiche 1 1999-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
CONT

In a federation like Canada, sovereignty is divided between two orders of government. Each of these orders of government doings sovereignty in the areas of activity allocated to it by the Constitution.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
CONT

Dans une fédération comme le Canada, la souveraineté étatique est divisée entre deux ordres de gouvernement. Chacun de ces ordres de gouvernement exerce cette souveraineté dans les différentes zones d'activité qui lui sont assignées par la Constitution.

OBS

«Area of jurisdiction» s'emploie ici dans le sens abstrait et se distingue du sens concret désignant «l'étendue géographique constituant l'objet de la compétence d'une autorité» qui se rend par «ressort».

Espagnol

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